Vente pour taxes

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la Ville de Chandler, personne morale de droit public ayant son siège social au 35, rue Commerciale Ouest, Ville de Chandler, district de Chandler (Québec), G0C 1K0, ici représentée par le soussigné, Roch Giroux, directeur général et greffier de ladite Ville, dûment autorisé à agir aux présentes aux termes de l’article 514 de la Loi sur les cités et villes, que les immeubles ci-après désignés seront vendus à l’enchère publique à la salle du conseil de la Ville de Chandler, le mardi 9 juillet 2024, à DIX heures de l’avant-midi (10h00), pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires ou autres impositions dues sur ces immeubles avec intérêts, plus les frais encourus ou à être encourus à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient payés avant la vente. Ces immeubles seront vendus avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, sujets à toutes servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter. Le prix d’adjudication de chacun de ces immeubles sera payable au moment de l’adjudication, soit en argent, par chèque visé, mandat poste, carte de débit ou lettre de crédit d’une institution financière. Aux montants ci-dessous mentionnés, calculés au 9 juillet 2024, s’ajouteront les taxes scolaires et autres frais reliés à la vente. Les immeubles seront vendus sujet à un doit de retrait d’un (1) an.

Pour consulter la liste mise à jour en date du 4 juillet 2024,  veuillez cliquer ici

La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Le prix de la vente est fixé par le montant des taxes impayées, les intérêts accumulés et les frais relatifs à la vente.

Pour que la vente soit effective, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication lors de l’enchère publique, soit par chèque visé ou par argent comptant.  S’il ne peut le faire, l’immeuble est remis immédiatement en vente.  Le prix payé doit couvrir les montants suivants :

• les taxes municipales et les intérêts impayés;
• les taxes scolaires et les intérêts impayés;
• les frais de publication de l’avis dans le journal;
• les frais de recherche de titre de propriété;
• les frais pour la copie du registre foncier;
• les frais d’inscription au bureau de la publicité des droits;
• les droits et honoraires au ministre des Finances représentant 3% de la vente;
• les taxes de vente (TVQ et TPS) lorsque applicables.

L’adjudicataire (le plus haut enchérisseur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé, et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.

Il n’existe qu’une seule façon d’éviter que sa propriété ne soit vendue pour non-paiement des taxes municipales ou scolaires. Il s’agit d’acquitter la totalité de la somme due.

Le paiement pour les sommes réclamées doit être effectué avant l’heure prévue de la vente. Dès réception du paiement (chèque certifié, mandat-poste ou argent comptant), la propriété est retirée de la liste et n’est pas mise à l’enchère.

L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux ou par un tiers, en tout temps durant l’année qui suit la date de l’adjudication, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente plus 10 %, plus la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date d’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.

Le propriétaire devra mandater un notaire pour préparer l’acte de retrait à ses frais.

Si, dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, l’immeuble adjugé n’a pas fait l’objet de retrait par le propriétaire ou ses représentants légaux ou par un tiers, et sur la preuve du paiement des taxes municipales et scolaires, devenues dues dans l’intervalle, l’adjudicataire aura droit à un acte de vente et devra mandater son notaire pour se faire.