BUDGET 2012

 

TAXATIONS 2011-2012

 

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TAXES MUNICIPALES

 

Lorsque le montant total du compte de taxes est supérieur à 300 $, vous avez la possibilité de payer ce dernier en quatre (4) versements.

 

Dates d'échéances des versements pour les taxes municipales :

• 2 avril 2012
• 4 juin 2012
• 6 août 2012
• 5 octobre 2012

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MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Voici les différentes modalités de paiement qui s'offrent à vous :

• Au comptoir de la perception des taxes à l'hôtel de ville par chèque, argent comptant, carte de débit et carte de crédit. Les heures d'ouverture sont de 8 h à 12 h et 13 h à 16 h du lundi au vendredi.

      Cependant, nous vous encourageons à utiliser celles-ci :

• Par la poste en nous faisant parvenir des chèques postdatés aux dates d'échéances;

• À votre institution financière (informez-vous auprès de celle-ci);

• Par le biais du site internet de la plupart des institutions bancaires.

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RETARD DE PAIEMENT

 

Dans le cas d'un retard de paiement, des intérêts au taux annuel de 7 % et une pénalité de 5 % (0.5% par mois jusqu'à concurrence de 5% par année) sont ajoutés à votre compte à compter de l'expiration du délai de paiement.

 

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IMPÔTS FONCIERS

 

Il est à noter que pour réclamer un remboursement d'impôts fonciers lors de votre déclaration de revenu, vous devez joindre à celle-ci une copie de votre compte de taxes et non de vos reçus.

 

Pour obtenir une copie de votre compte de taxes, vous devez vous présenter au comptoir de perception de l'hôtel de ville et acquitter les frais exigibles pour un duplicata de compte de taxes.

 

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DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

 

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière, communément appelés «taxe de Bienvenue». Ils sont imposés lors d'un transfert de droit de propriété d'un bien immeuble suite, notamment, à un contrat de vente, de donation, d'un bail emphytéotique, sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

 

La valeur imposée correspond au plus élevé parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l'immeuble (montant réellement payé pour le transfert de l'immeuble excluant la TPS et la TVQ);
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (montant inscrit dans l'acte de vente);
• Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'exercice financier correspondant à la date d'enregistrement).

Le calcul se fait comme suit :

• Sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ : 0.5 %
• Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1.0 %
• Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $ : 1.5 %

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VISITE DE PROPRIÉTÉ

 

Selon la Loi sur la fiscalité municipale, l'évaluateur doit, pour chaque unité d'évaluation, s'assurer au moins tous les neuf ans de l'exactitude des données qui la concerne en sa possession.

 

De plus, suite à l'émission d'un permis de construction, de rénovation ou d'une vente, un technicien ou un évaluateur doit visiter l'immeuble et en refaire l'évaluation.

 

Ces visites doivent s'effectuer entre 8 h et 21 h du lundi au samedi sauf un jour férié. L'évaluateur sera muni d'une carte l'identifiant clairement, la firme Servitech est l'évaluateur de la ville.

 

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TAXES COMPLÉMENTAIRES

 

En plus du compte de taxes annuel, il est possible que vous receviez un ou des comptes complémentaires en cours d'année pour l'année en cours et/ou pour l'année précédente.

 

Ce ou ces comptes complémentaires font suite à l'émission d'un ou plusieurs certificats de l'évaluateur pour ajuster à la hausse ou à la baisse l'évaluation de votre propriété suite à des travaux de construction et/ou rénovation ou tout autre acte ayant une influence sur la valeur de votre propriété.

 

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RECOURS EN CAS DE DÉSACCORD AVEC L'ÉVALUATION MUNICIPALE DE VOTRE PROPRIÉTÉ

 

La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale permet au contribuable municipal d'intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d'évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative qu'il juge erronée. La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s'appliquent et dicte les procédures à suivre. Ces procédures sont indiquées au verso de votre compte de taxes ou certificat de l'évaluateur.

 

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CHANGEMENT D'ADRESSE

 

Vous pouvez nous aviser de tout changement d'adresse, soit en vous présentant à nous bureaux, par téléphone ou en nous faisant parvenir un avis détenant les informations suivantes :

• Matricule du ou des immeubles dont vous êtes propriétaire
• Nom du propriétaire
• Ancienne adresse
• Nouvelle adresse
• Courriel (facultatif)

L'avis peut être envoyé par la poste, par télécopie ou par courriel.

 

CONTACTEZ-NOUS

Service de la taxation

Ville de Chandler

35, rue Commerciale Ouest

Chandler (Québec)  G0C 1K0

Téléphone : 418 689.2221

Télécopieur : 418 689.3073

Courriel : l.cyr@villechandler.com

 

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NOUVEAU PROPRIÉTAIRE

 

Un compte de taxes est habituellement produit en début d'année, il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l'ancien propriétaire. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte de taxes à votre nom suite à l'acquisition de votre propriété.

 

Normalement, lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l'année en cours. Si tel n'est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de la taxation pour obtenir les montants à payer afin d'éviter des intérêts qui s'accumulent dès l'expiration des échéances établies.

 

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